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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


A


Ab Intestat :
se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament.

Abandon :
Acte unilatéral par lequel le titulaire d'un droit réel se démet de cette qualité. Il permet à ceux qui supportent une charge réelle de s'en affranchir.

Abattant :
Un abattant est un châssis de fenêtre s'ouvrant de façon horizontal.

Abattement :
En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%. On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements

Abergement :
L'abergement est un terme technique utilisé en construction. Un abergement est un ensemble de tôles façonnées, soudées et mises en œuvre par le couvreur-zingueur. Il est destiné à faire la liaison entre les matériaux de couverture et les souches de cheminées ou les éléments de ventilation sortant en toiture (on parle alors « d'accidents de toiture »), tout en assurant l'étanchéité à l'eau de cette liaison. Il doit également être conçu de façon à amortir les mouvements de la toiture (tassement, vieillissement, etc.) en assurant toujours sa mission d'étanchéité. Il est souvent recouvert par un « porte-solin » destiné à faire la jonction avec l'enduit recouvrant les « accidents de toitures ». Ces tôles, selon l'architecture et les usages locaux, peuvent êtres en différents matériaux. Généralement, elles sont en cuivre, en zinc ou en acier galvanisé.

Ablotissement :
Réunion de lots contigus d'un lotissement

Abornement :
bornage

Abri :
Construction légère et de faible importance , parfois ^provisoire ou l'on met à couvert des intempéries ou du danger des objets ou des usagers. Les abris à l'intention des

Abusus :
En droit de la propriété, l’abusus est le droit de disposer matériellement et juridiquement d’une chose, la vendre, la casser, la donner etc....

Accédant à la propriété :
nouveau propriétaire.

Accession :
Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations y respectivement érigées ou plantées, fussent par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi.

Accord amiable :
Sens communaccord librement conclu.

Achat en état futur d'achevement :
C'est un achat sur plan. Le prix du bien acquis est payé par l' acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Achat en indivision :
L'achat en indivision sert aux personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Il s'agit par exemple personnes vivant en concubinage. Une convention d'indivision est signé par les acquéreurs, ce qui permet de définir la quote-part de chacun, quote-part qui n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir à une hypothèque sur sa part. L'indivision peut cesser soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

Achat et vente clefs en main :
La vente d'un bien immobilier est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer un bien immobilier et l'autre à le lui payer. Le Code Civil distingue la vente de la livraison et du paiement du prix. Il convient également de distinguer le contrat, conclu en principe au moment où les parties s'accordent sur le bien et sur son prix et l'écrit qui va constater et préciser le contenu de l'accord. La vente d'immeuble ,n'échappe pas à la règle.

Achat sur plan :
Ce type d’acquisition porte non pas sur un logement déjà réalisé mais sur un bien soit en cours de construction soit à construire. Il peut s’agir aussi bien d’un appartement que d’une maison individuelle. La formule la plus connue du grand public est la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Achèvement d'un immeuble :
se dit d'un immeuble dont l'habitation est possible quand les gros travaux dont il fait l'objet sont terminés, même si les travaux de finition restent à faire (les travaux de plomberie ne sont pas de travaux de finition).

Acompte :
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exceptionsi l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

Acompte :
somme versée par l'acquéreur engageant définitivement celui-ci. Une fois l'acompte versé, le vendeur peut contraindre l'acquéreur à payer le solde en cas de désistement.

Acotherm :
Un acotherm est un label de certification phonique et thermique des fenêtres.

Acquéreur :
synonyme d'acheteur, l'acquéreur comme sont nom l'indique acquiert un bien.

Acquêts :
La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Acte authentique :
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte de souscription :
note rédigée par le notaire après notification d'un testament sous pli cacheté, validant celui-ci.

Acte de vente :
L'acte de vente est un contrat définitif à partir de quoi l'acquéreur devient propriétaire d'un bien. Il peut ainsi être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les frais de notaire, qui incluent les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Acte notarié :
C'est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. Par exemple, la promesse de vente ou l'acte de vente peuvent constituer des actes notariés.

Acte sous seing privé :
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Actif successoral :
ensemble des biens répertoriés lors d'une succession.

Action confessoire :
Action qui tend à faire reconnaître en justice un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage.

Action en justice :
Voie de droit ouverte devant les juridictions civiles, représentatives ou administratives pour obtenir la protection d'un droit ou d'un intérêt légitime et correspondant au " droit pour l'auteur d'un prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ".

Action négatoire :
Action réelle par laquelle on tend à faire juger qu'un fonds n'est pas grevé d'une servitude, d'un usufruit ou d'un droit d'usage.

Action pétitoire :
action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier comme la propriété d'un logement.

Action possessoire :
action visant à protéger la possession d'un bien.

Adaptation mineures :
Assouplissement légitime à la lettre de la réglementation, qui consiste à adapter, à une parcelle déterminée, les règles définies, par le règlement d'urbanisme, pour l'ensemble d'une zone dans laquelle la parcelle est incluse.

ADIL :
Association Départementale pour l'Information sur le Logementcette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

Adjudication :
mode de conclusion d'un marché public attribuant automatiquement la commande à l'entrepreneur proposant le prix le plus bas et/ou la meilleure prestation de service (principe du " mieux-disant "). Dans l'adjudication ouverte, tout candidat peut faire une offre. Dans l'adjudication restreinte la concurrence est limitée aux entreprises préalablement agréées comme seules susceptibles d'exécuter dans des conditions satisfaisantes des prestations exigeant des qualifications particulières.

Administrateur :
Ce professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires (particuliers ou sociétés)recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Administrateur de biens :
personne ou physique ou morale se livrant habituellement ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, à la gestion d'un bien en vertu d'un mandat établi par le propriétaire. Pour le secteur immobilier, on trouve des administrateurs de copropriété et des administrateurs de biens s'occupant de la gestion locative pour le compte d'un seul propriétaire. Ils doivent être titulaire d'une carte professionnelle portant la mention " gestion immobilière ".

Administrateur judiciaire :
administrateur nommé par la justice pour gérer provisoirement un patrimoine ou une société.

Administrateur légal :
administrateur désigné par la loi pour gérer les biens d'une personne mineure ou incapable (les parents pour un enfant par exemple).

Adossement :
L'adossement consiste à donner en garantie d'un crédit immobilier, le nantissement d'un placement bancaire qui permettra d'assurer le remboursement du capital, à terme, en cas de remboursement IN FINE.

Affaissement de terrain :
Descente du niveau du sol par tassement, effondrement, glissement ou éboulement ; il ne constitue un cas de force majeure, pour le propriétaire responsable des dommages causés aux tiers, que s'il n'a pas pour cause un vice inhérent au terrain.

Affectation :
Au sens strict est reçu en droit immobilier, application d'un bien à un usage complémentaire de celui d'un autre bien. Elle peut entraîner la soumission du premier à certaines règles caractéristiques du régime du secondexemple des biens mobiliers qualifiés d'immeubles par destination. Le terme est également employé dans la définition légale de l'hypothèque pour signifier que l'immeuble hypothéqué sert de garantie au créancier qui peut se payer sur le prix de vente de ce bien. Sa valeur n'est donc plus disponible dans le patrimoine du débiteur.

affermage :
location d'un bien rural contre paiement d'un fermage.

Agence immobilière :
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliersvente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat :
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Agent commercial :
un agent commercial est un représentant qui intervient à titre indépendant pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Agent d'affaires :
Professionnel qui se charge à titre habituel, contre rémunération, de gérer les affaires d'autrui, d'administrer les biens, de suivre les procès et de faciliter la conclusion des actes juridiques, notamment par des activités de conseils et d'entremise et, le plus souvent en qualité de mandataires salariés.

Agent immobilier :
L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilières (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers. agent immobilier

Agglomération :
Une agglomération est un ensemble urbain composé en général de plusieurs villes interconnectées qui gèrent leurs projets en commun (transports, déchets, projets de réhabilitation de quartiers, etc.). Une agglomération est, au sens large, définie comme une ville munie de ses banlieuesune « toile urbaine ».

Agglomération transfrontalière :
Une agglomération transfrontalière est une unité urbaine transfrontalière, autrement dit un ensemble de communes formant un tissu urbain pratiquement continu de part et d'autres d'une (ou plusieurs) frontière(s) entre pays ou états.

Aide à la personne :
ensemble des allocations accordées par l'Etat aux propriétaires et locataires ( ALS, APL, ALF).

Aide à la pierre :
ensemble d'aides de l'Etat destinées à favoriser l'investissement immobilier (exemplele prêt à 0%).

Aide juridictionnelle :
assistance permettant aux personnes ayant un faible revenu de faire face aux frais de justice et de trouver un avocat. Cette aide se réclame au Tribunal de Grande Instance de sa localité.

Aisances de voirie :
Charges de voisinage grevant le domaine public au profit des immeubles riverains (droit d'accès, droit de vue ou d'écoulement des eaux). Elles s'imposent, dans certaines limites (intérêt général, nécessités techniques de la circulation), au respect de l'administration.

Aléa :
incertitude quand à la durée de vie du crédirentier dans le cadre d'une vente immobilière en viager.

Aliénation :
l'aliénation est la vente du droit de propriété.

Alignement :
décision unilatérale de l'administration établissant les limites matérielles d'une propriété privée par rapport au domaine public.

Allocations logement :
ensemble d'allocations permettant à des personnes ayant de faibles revenus d'accéder à la location d'un logement. Prestation familiale ou sociale ayant pour objet de compenser la charge du loyer ou de l'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocation et fixée en fonction de ses ressources, de la situation de son foyer et de normes minimales relatives au logement.

ALS :
Allocation de Logement à Caractère SocialAllocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l'État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Amélioration :
ensemble de travaux destinés à mettre le logement aux normes de confort. Ces travaux donnent droit à des réductions d'impôts.

Amortissement :
Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance (prêt in fine)

Annonce :
Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusiveil ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix.

Annuité :
somme d'argent versée annuellement par un débiteur en vue de se libérer de sa dette.

Annulation du permis de construire :
décision du Tribunal Administratif prise suite à un recours en justice pour non conformité du permis de construire avec la loi.

ANRU :
Agence Nationale pour la Rénovation. Pour plus d'information vous pouvez consulter le site suivantANRU

Antichrèse :
Contrat par lequel le titulaire d'un droit réel (propriété ou jouissance) en transfère la possession à un créancier qui bénéficiera des fruits à charge de les imputer sur la dette, ainsi que d'un droit de suite et de rétention.

APL Aide Personnalisée au Logement :
Aide Personnalisée au Logement. Cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. A.P.L

Appel d'offre :
mode de conclusion d'un marché public ou privé permettant à l'administration ou au particulier de choisir librement son fournisseur parmi des entreprises mises en concurrence.

Appel de fonds :
ensemble de sommes réclamées par le syndic de copropriété afin de régler des factures liées aux charges ou aux travaux d'un immeuble.

Appel en garantie :
Procédure permettant à toute personne dont la responsabilité est mise en cause devant les tribunaux de faire citer, pour se garantir des condamnations éventuelles, celui qu'il tient pour le véritable responsable.

Apport personnel :
Somme d'argent nécessaire réclamée par l'établissement financier lors de l'ouverture d'un prêt immobilier. Cette somme, d'après la loi, doit représenter au minimum 20% du montant total de l'acquisition.

Architecte :
n architecte est souvent un créatif dont le métier est de concevoir (par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments. De manière plus globale, l'architecte travaille l'espace, et crée des espaces; Il travaille et crée. Toute surface supérieure ou égale à 170 m2 doit être confiée à un architecte.

Architecte contractant general :
L’Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Cette offre décrit clairement les prestations et engage l’Architecte Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le client ou après une mission d’étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l’étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales, ou la réalisation d’une démarche de participation avec les salariés de l’entreprise. Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clef en main. Une fois le contrat établit et signé par les parties, l’Architecte Contractant Général réalise les études au sein de sa société d’architecture et fait réaliser par ses sous traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du client et par rapport au contrat. Cette manière de faire est appréciée par les clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d’avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. L'Architecte Contractant Général s'engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais.

Architecte des bâtiments de France :
agent de l'Etat ayant pour fonction de superviser l'application des règles d'architecture ainsi que des travaux de réparation et d'entretien des monuments historiques et des immeubles classés.

Arrêté de cessibilité :
Dans le cadre de la procédure d'expropriation, l'arrêté de cessibilité est pris par le préfet au terme d'un enquête dite parcellaire et qui vise à procéder contradictoirement à la détermination précise des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires et ayants droits. Cet arrêté peut être attaqué par la voie du recourt pour excès de pouvoir.

Arrêté de péril :
décision administrative d'évacuation d'un immeuble dont l'état de délabrement représente un danger et visant à obliger le propriétaire à y effectuer des travaux.

Arrhes :
Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.

Assemblée genérale des copropriétaires :
Cette assemblée qui se réunit au moins une fois par an, rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble qui vote les réparations à réaliser. assemblee generale des coproprietaires

Assignation :
acte de procédure légal obligeant une personne à comparaître devant une juridiction.

Association Droit au logement :
Droit au logement (parfois abrégé en DAL) est une association française de loi 1901 créée en 1990 dont le but est de permettre aux populations les plus fragilisées (mal logés et sans-logis) d'avoir accès à un logement décent, en exerçant leur droit au logement. L'association, présente sur tout le territoire français, est organisée en une trentaine de comités, regroupés en coordination, et fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au logement. Son président est Jean-Baptiste Eyraud. L'association Droit au logement fait partie du réseau No-vox. Elle participe à différents forums sociaux de l'altermondialisme, dont le Forum social européen de 2004. Elle a soutenu la déclaration de No-Vox au Forum social mondial de Bamako de 2006.

Association foncière urbaine :
regroupement de différents propriétaires dans le but de restaurer un groupe d'immeuble ou de remembrer des parcelles de terrain, bâties ou non.

Association syndicale :
Une association syndicale est une personne morale qui regroupe des propriétaires d'héritages voisins. Une association syndicale a pour but de réaliser des travaux, soit de construction, soit d'entretien, soit de mise en valeur d'éléments naturels ou d'équipements collectifs. Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu'à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes. Les lotissements s'organisent souvent sous la forme d'associations syndicales de lotissement. Le régime de l'association syndicale ne doit pas être confondu avec celui de l'indivision ni avec celui de la copropriété, dont il est proche. En France, les associations syndicales sont soumises au décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ce texte établit une distinction entre trois formes d'associations syndicalesles associations syndicales libres, les associations syndicales autorisées et les associations syndicales constituées d'office.

Assurance :
Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.

Assurance construction :
assurance obligatoire souscrite par le constructeur lors de la construction d'une maison (assurance dommage ouvrage et assurance responsabilité).

Assurance crédit :
L'assurance de prêt (ou assurance emprunt, assurance crédit)A pour but de protéger l'emprunteur et ses proches en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. L'assureur remboursant en effet à l'organisme financier prêteur (votre banque ou établissement de crédit) le capital restant dû en cas de décès, ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité.L'assurance du prêt de votre banque dit "Contrat groupe" Les établissements bancaires ou de crédit proposent systématiquement à leurs clients un contrat d'assurance. En effet, celui-ci est établi sur l'ensemble des assurés. Les cotisations et les garanties ne prennent pas en compte vos caractéristiques personnellesâge, sexe, profession, durée du prêt... Loin d'être toujours compétitive, notamment pour les personnes âgées de moins de 45 ans, la souscription de l'assurance de votre banque n'est aucunement obligatoire. Cette dernière ne peut pas non plus vous refuser un crédit si vous souscrivez une assurance de prêt individuelle.

Assurance de biens immobilier :
L'assurance de biens couvre des biens essentiellements matériels (locaux, meubles, équipements, stocks, véhicules...) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu).

Assurance de groupe :
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, …) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres / salariés. Quasiment toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité, qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier

Assurance décès incapacité :
Juridiquement elle n'est pas une garantie réelle ou personnelle, mais elle est exigée lors d'une demande de prêt par les établissement bancaires. Elle assure la protection de l'emprunteur et de sa famille en cas de décès ou d'incapacité. Elle peut être sur une ou deux têtes.……

Assurance décès invalidité :
L'Assurance décès invalidité garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurance loyer impayé :
assurance garantissant au souscripteur le règlement du loyer de son locataire.

Assurance perte d'emploi :
La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) :
Assurance professionnelledans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

Assurances dommages-ouvrage :
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Astreinte :
condamnation à verser une somme d'argent déterminée par un juge du fond et ce, par jour de retard. Cette condamnation a pour but d'obliger le débiteur récalcitrant à exécuter son obligation.

Attribution préférentielle :
en cas de partage d'indivision, personne jugée (en fonction de critères légaux) la plus apte à recevoir ce bien.

Avancement d'hoirie :
donation faite à un héritier et qui s'impute sur sa part successorale.

Avant-contrat :
accord de volontés par lequel les parties décident de réaliser un contrat dans un proche avenir (exempleune promesse de vente est un avant-contrat).

Avantage fiscal :
L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Avenant :
Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant cause :
personne tenant un droit d'une autre personne appelée auteur.

Ayant droit :
Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne.


Si vous considérez qu'un terme important est manquant, ou que votre recherche dans notre lexique reste sans réponse, n'hésitez pas à nous le communiquer afin qu'on puisse le rajouter et rendre ainsi notre lexique plus complet en cliquant ici.


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