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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


C


Cadastre :
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF Caisse d'Allocations Familiales :
Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...

Cahier des charges de lotissement :
Le Cahier des charges de lotissement définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir ni règles de construction, ni dispositions contraires au droit de l'urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).

Canalisation :
Les canalisation sont des tuyaux de differents diamètres (30mm jusqu'a 800mm) destinés à acheminer l'eau ou d'autre matières liquides d'un endroit a un l'autre. Les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. Les canalisations d'eau potable servant les logements et, les locaux pour services collectifs ou à usage commun assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe ; elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Cap :
Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués.

Capacité de remboursement :
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédits ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Carte professionnelle :
les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.

Cash flow :
C'est le flux annuel constitué par la différence entre l'ensemble des recettes générées par un immeubleloyers, locations d'emplacement publicitaire , produits financiers des dépôts de garantie l'ensemble des dépenses y compris les impôts sur le revenu, les éventuels remboursements d'emprunt, intérêts d'emprunt ou frais financiers. Cash-flow = revenu net -dépenses afférentes au bien et au propriétaire (IR, financement, fonds propres ou emprunt, amortissements). Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d'analyse qu'une base d'expertise.

Caution :
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement d'une dette. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cas de la locationla personne qui se porte caution s'engage alors à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas d'un crédit immobilier et de loyers impayés)

Caution d'une personne physique :
Toute personne physique, majeure et capable peut se porter caution ( art 1123 du CC). Elle s'engage à honorer les dettes à la moindre défaillance de l'emprunteur.

Caution solidaire d'un particulier :
La caution solidaire d'un particulier peut être acceptée en garantie d'un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s'engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière. Précaution à prendre avec une caution de solidaire d'un particulier Un caution de solidaire d'un particulier ne s'agit pas d'un engagement moral, mais d'un acte qui peut être lourd de conséquences pour la situation personnelle de la caution. La loi a prévu que l'acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullitéil doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée (caution simple ou caution solidaire). En outre, un établissement de crédit (ex.une banque) ne pourra pas se prévaloir d'un engagement qui était manifestement disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine de la caution au moment de la signature de l'acte.

Cautions mutuelles :
Le prêt peut être garanti par le cautionnement bancaire ou mutualiste donné par des organismes spécialisés, agrées par l'établissement préteur qui se substitueront à l'emprunteur en cas de défaillance. Ils se chargeront de régler le contentieux à l'amiable au mieux des intérêts de l'emprunteur avant d'en arriver à la vente du bien. Contrairement à l'hypothèque avec la caution mutuelle, la banque est sure de revoir son argent. Les conditions varient d'un organisme à l'autre Une partie du coût du cautionnement est restituée à la fin de la période de prêt

Certificat d'urbanisme :
Ce document officiel définit les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Deux formules existent. Le certificat simple. Il fournit des informations générales sur la constructibilité du terrain : servitudes publiques, équipements le desservant. Le certificat complet, dans lequel le futur propriétaire peut interroger l’administration sur la faisabilité de son projet, plan à l’appui.

Certificat de conformité :
Le certificat de conformité est un document attestant de la bonne conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ou par la mairie.

Cession :
Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).

Cession de bail :
transmission du droit de bail d'un locataire à un autre (en gardant le même contrat de bail). La cession de bail ne peut se faire sans l'accord du propriétaire.

Changement d'affectation d'un local :
modification dans la destination et l'utilisation d'un bien immobilier sous réserve d'autorisation administrative (exemplelocaux d'habitation transformés en locaux professionnels).

Charges de copropriété :
Sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, …). Les charges sont attachées à chaque lot et leur paiement constitue une obligation.

Charges locatives :
Ce sont, parmi les dépenses engagées pour l’appartement qu’il loue, celles dont le propriétaire est en droit de demander le remboursement à son locataire. Elles correspondent à des services dont il a profitéeau, électricité, chauffage, entretien des parties communes, services municipaux (taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères).

Charges récupérables :
C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Charges récupérables :
c'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Clause d'habitation bourgeoise :
clause d'un règlement de copropriéte précisant que l'occupant d'un local ne peut en changer l'affectation et ne doit l'utiliser que pour habiter ou exercer une profession libérale.

Clause pénale :
clause d'un contrat qui prévoit la somme que devra payer une partie à l'autre partie, pour le cas où elle ne respecterait pas ses obligations contractuelles. C'est une sanction financière au non-respect par l'une des parties de ses engagements.

Clause résolutoire :
clause d'un contrat prévoyant la résolution automatique de ce contrat en cas de non respect des obligations par un des cocontractants.

Code de l'urbanisme :
ensemble des lois et des règlements régissant la construction immobilière.

Codicille :
modification d'un testament. Un codicille doit être daté et signé pour être pris en compte.

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) :
plafond de construction prévu par le plan d'occupation des sols (P.O.S.). Ainsi une parcelle ayant un C.O.S. de 0,8 ne pourra avoir que 80% de sa surface construite.

Coemprunteur :
Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Collecte :
Une Collecte désigne le montant de parts souscrites au profit d'une SCPI. On distingue la collecte nette de la collecte brute. La première ne comprend que les nouvelles parts souscrites à l'occasion d'une augmentation ou d'une ouverture de capital. La seconde comprend, en plus, le montant des parts échangées entre sociétaires de SCPI.

Colocation :
La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques. Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quittent le logement. Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité, ...) Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer . Suivant la rédaction du bail, le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant. Un bail en colocation doit être regardé de très prés avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc ...).

Commandement de payer :
acte d'huissier obligeant une personne à régler son dû sous peine de saisie. Le commandement doit mentionner l'existence du fond de solidarité logement (FSL) aidant à régler les impayés et doit proposer un échéancier.

Commandement de quitter les lieux :
acte d'huissier obligeant une personne à quitter les lieux par décision de justice.

Commission :
terme désignant la rémunération versée à un agent immobilierdans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Commission d'un intermediaire :
Normalement, quand on achète un bien immobilier auprès d'un promoteur ou d'un commercialisateur, auprès d'un agent immobilier, d'un notaire- négociateur, d'un gestionnaire de patrimoine ou autre intermédiaire, le prix payé est celui affiché par le vendeur, que le bien soit neuf ou ancien, charge au vendeur de rétribuer l'éventuel intermédiaire. Il appartient alors à l'acquéreur de rechercher si le prix payé est le même que celui proposé « à la source » et qui n'inclut pas l'éventuelle commission de l'intermédiaire théoriquement à la charge du vendeur, et d'acheter au meilleur prix. Toutefois, si l'on charge un intermédiaire de vous trouver le bien qui vous convient, on se mettra d'accord avec lui sur le montant de sa commission d'intermédiation, car il n'est pas évident, du tout, que, dans ce cas, la rémunération de l'intermédiaire soit exclusivement à la charge du vendeur. Quand on fait appel à un intermédiaire, il faut se mettre d'accord avec lui sur les conditions de son intervention et vérifier, après coup, si elle correspond bien à la différence entre le prix demandé avec ou sans intervention., tout en sachant que tous les compromis sont possibles entre vendeur et intermédiaire entre intermédiaire et acheteur, entre vendeur et acheteur , et entre vendeur, intermédiaire et acheteur. Une seule chose compte vraiment, c'est que tout soit fait dans la transparence et prévu à l'avance entre chacun des intervenants.

Commission de conciliation :
commission départementale ayant pour fonction de régler les différents entre locataires et propriétaire avant un recours en justice de l'une ou l'autre partie. La commission de conciliation est composée de bailleurs et de locataires.

Compromis de vente :
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Compte Épargne Logement CEL :
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'acte de vente ou une annexe doit mentionner l'existence ou l'absence d'assurance souscrite par le vendeur. Ce dernier doit être en mesure de vous fournir son attestation d'assurance responsabilité et d'assurance dommages-ouvrage et ce, avant l'ouverture du chantier. L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

Concession immobilière :
contrat prévoyant la cession d'une partie d'un immeuble à un concessionnaire pour une durée minimale de 20 ans. Le concessionnaire paye au propriétaire une redevance annuelle.

Condition suspensive d'obtention d'un prêt :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Conditions générales :
Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.

Conditions particulières :
Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales.

Conditions suspensives :
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Congé :
acte unilatéral mettant fin au bail. Le congé peut être pris soit par le locataire et donne droit à un préavis de 1 à 3 mois, soit par le propriétaire (préavis de 6 mois ).

Conseil de famille :
assemblée de parents sous la présidence d'un juge des tutelles afin d'autoriser un acte important pour un mineur (ou un majeur sous tutelle) ou de surveiller l'activité du tuteur légal

Conseil syndical :
Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est obligatoire. Cependant, il existe 2 exceptions -lorsque la copropriété ne comporte que 2 membres, -lorsque les copropriétaires estiment inutile la désignation de ce conseil.

Conservation des hypothèques :
administration (dépendante du Ministère des finances) chargée de centraliser et de conserver les mutations et les hypothèques des biens immobiliers ou fonciers.

Consignation :
Dépôt d'espèces, de valeurs entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit.

Constructeur immobilier :
La notion de constructeur. Les architectes, les bureaux d'études, entrepreneurs et promoteurs Les sociétés de construction, les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeuble à construire ou un contrat de construction de maisons individuelles. Les mandataires de propriétaire de l'ouvrage .

Constructibilité limitée :
règle d'urbanisme interdisant dans une zone rurale la construction hors agglomération afin d'éviter la dispersion des constructions.

Contestation :
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l'annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.

Contrat d'architecte :
contrat passé entre un architecte et un maître d'ouvrage pour la réalisation d'un bien immobilier. La définition des tâches de l'architecte peut aller de la simple conception à la construction complète.

Contrat d'échange :
contrat de cession d'un immeuble sans contrepartie financière mais en échange d'un autre bien immobilier.

Contrat d'entreprise :
contrat passé entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage définissant l'immeuble à construire et le prix de la construction.

Contrat de construction de maison individuelle :
Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé. Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.

Contrat de location :
Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.

Contrat de louage d'ouvrage :
équivalent de contrat d'entreprise. Contrat passé entre un entrepreneur et un maître d'ouvrage définissant l'immeuble à construire et le prix de la construction.

Contrat de réservation :
Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision.

Contrat préliminaire :
Pré-contrat de vente immobilière où l'acheteur et le vendeur s'engagent à conclure la cession d'un bien immobilier. Le contrat préliminaire est obligatoire et s'accompagne d'un dépôt de garantie.

Contrôle des loyers :
Le contrôle des loyers consiste en des lois et règlements qui fixent des limites aux augmentations de loyer pour les logements. Ils constituent de fait une forme de prix plafonds.

Copie exécutoire :
reproduction d'un acte authentique portant la mention exécutoire et pouvant contraindre quelqu'un à faire quelque chose.

Copies :
reproduction d'un acte authentique n'ayant aucune valeur légale.

Copropriétaire :
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Copropriété :
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant- une partie privative, - une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriéte, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).

COS Coefficient d'occupation des sols :
Le coefficient d'occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une parcelle. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Les règlements d'urbanisme et en particulier les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent fixer la valeur du COS. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme.

Cour commune :
servitude inderdisant de construire sur une surface réduite des murs trop hauts afin d'assure un éclairage et une aération suffisante.

Courtier :
Intermédiaire indépendant chargé par son client de rechercher des cocontractants potentiels, de préparer et de faciliter la conclusion de contrats avec ces derniers mais qui ne conclut jamais lui-même lesdits contrats, même au nom de son client. Il est commerçant dès lors qu’il exerce le courtage, acte de commerce, à titre de profession habituelle. Le courtier doit se conformer aux instructions de son client, accomplir les diligences nécessaires à la recherche de cocontractants, faire son possible pour rapprocher les parties et rendre compte de sa mission. Il perçoit, à ce titre, une rémunération dite « courtage » déterminée dans le contrat qui l’unit à son client et qui lui est, en principe, due dès la conclusion du contrat qu’il a préparé, quel que soit le sort ultérieur dudit contrat. Le courtier est tenu d’une obligation d’information des parties sur les obligations légales qui s’imposent à elles

COUT DE REMPLACEMENT :
Valeur de remplacement d'un immeuble Coût de remplacement brut Soitvaleur du terrain + coût de construction + agencement immobilier + frais + taxe + honoraires Coût de remplacement net. Coût brut moins dépréciation tenant compte de la vétusté et de l'obsolescence

Crédirentier :
Un crédirentier désigne le vendeur dans le cadre d'une vente en viager.

Crédit d'investissement :
Un crédit d'investissement a généralement la forme d'un prêt d'équipement accordé généralement par une banque. Ce peut être un prêt à moyen terme (3 à 7 ans) pour l'achat de matériels, voire d'un à long terme dans le cas de matériels lourds, de chaîne de production et de bâtiments industriels. Dans le cas d'un gros projet il peut faire intervenir une banque d'investissement

Crédit immobilier :
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.

Crédit relais :
crédit accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier en attente de revenus provenant de la vente d'un autre bien immobilier.

Crédit-bail immobilier :
technique financière permettant à une personne de louer un bien immobilier et de l'acquérir en fin de bail.


Si vous considérez qu'un terme important est manquant, ou que votre recherche dans notre lexique reste sans réponse, n'hésitez pas à nous le communiquer afin qu'on puisse le rajouter et rendre ainsi notre lexique plus complet en cliquant ici.


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