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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


D


Débirentier :
Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.

Débours :
Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration d'achèvement des travaux :
déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir en 3 exemplaires auprès de la mairie du lieu de construction au plus tard 30 jours après achèvement des travaux.

Déclaration d'intention d'aliéner :
formalité administrative imposée à tout propriétaire voulant vendre un bien immobilier dans une zone où existe un droit de préemption.

Déclaration d'utilité publique :
acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable, par lequel est engagée une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Déclaration préalable de travaux :
procédure simplifiée de permis de construire permettant de réaliser certains travaux exemptés de permis dans le respect des règles d'occupation des sols. A remplir en trois exemplaires auprès de la mairie avant de commencer les travaux.

Défaut de conformité :
inadéquation entre les termes d'un contrat et la chose réalisée ou livrée. Engage la responsabilité contractuelle de droit commun du débiteur (l'entreprise).

déficit foncier :
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire de l'immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu'à 10700 euros par an. L'excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d'emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.

Déficite net :
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700Euros La fraction de déficit qui est supérieure à 10.700Euros ou qui provient des intérêts d'emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas optionnelle. Elle s'applique automatiquement dès lors qu'un déficit net foncier est dégagé. Cette imputation est toutefois remise en cause si le contribuable cesse de louer l'immeuble avant le 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation sauf si l'abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité ou un décès.

Délai de réflexion :
Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif. Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.

Délai de renonciation :
Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Délai de rétraction :
Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.

Démembrement de propriété :
Le démembrement de propriété est une action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exempleconstitution d'usufruit).

Dépassement de COS :
autorisation intervenant lorsque l'on construit une surface de plancher supérieure au COS compte tenu de l'occupation de terrain. Ses limites sont fixées par le POS. Dans ce cas, une taxe peut être réclamée au bénéficiaire du permis de construire.

Dépôt de garantie :
Le dépot de garantie couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Il est bien entendu versé par le locataire. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.

Dépréciation :
La dépréciation est une perte de valeur causée par une détérioration, une obsolescence (désuétude fonctionnelle) ou une cause externe à l'immeuble (désuétude économique). La dépréciation ne touche que les améliorations (bâtiments et autres aménagements) et non le terrain. Celui-ci est en effet toujours évalué suivant son usage optimal et toute perte de valeur due à l'incongruité de l'assemblage terrain-bâtiment est attribuée au bâtiment. Celui-ci peut en effet être démoli, laissant au terrain la valeur optimale qu'il peut avoir suivant son attrait sur le marché tout en restant soumis à la réglementation d'urbanisme. Pour tenir compte de la dépréciation dans les documents comptables, on a recours à l'amortissement.

Déspécialisation :
dans le domaine des baux commerciaux, consiste à ajouter à l'activité autorisé par contrat une ou plusieurs autres activités autorisées. Elle est appelée déspécialisation plénière quand toute activité sans restriction est autorisée, suite à une procédure spéciale nécessitant l'accord du propriétaire.

Destination :
Règles d'utilisation d'un immeuble en fonction de ses caractéristiques (de construction, de confort, d'environnement...). Elles sont indiquées dans le règlement de copropriété.

Détérioration immobilière :
La détérioration immobilière ou dépréciation physique est un des trois éléments de dépréciation des immeubles, les autres étant la désuétude fonctionnelle (ou obsolescence) et la désuétude économique. La détérioration est la perte de valeur d'un immeuble causée par l'âge et l'usure matérielle. Elle peut être corrigible (une toiture à remplacer) ou incorrigible (le vieillissement normal).

Devis :
document détaillant le prix des travaux à exécuter, les matériaux employés et le coût de la main d'œuvre. Le devis est un contrat par lequel une entreprise s'engage auprès du commanditaire des travaux à réaliser sur la nature et le prix de ses prestations. Il est obligatoire sauf pour les travaux d'urgence.

Differe amortissement :
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exempleprêt à taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Document d'urbanisme :
Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'Urbanisme : Règlement national d'urbanisme (RNU), plan d'occupation des sols (POS), schémas départementaux d'aménagement et d'urbanisme, plan d'aménagement des zones (PAZ), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Domaine public :
partie du Domaine national affectée à l'usage direct du public ou à un service public (exroutes, voies ferrées).

Domiciliation d'entreprise :
autorisation accordée à toute personne (deux ans maximum) créant une entreprise de domicilier son siège social dans son habitation, qu'il soit propriétaire ou locataire, à condition qu'il n'y exerce pas son activité.

Domotique :
Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication ...et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.

Donation :
acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), qui l'accepte. Cet acte doit être passé devant notaire.

Donation déguisée :
donation licite prenant la forme d'un contrat d'une nature différente (ex.emple, une vente à très bas prix). La donation déguisée est légale sauf entre époux.

Donation-partage :
acte juridique par lequel les parents font, de leur vivant, donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens entre les enfants. Elle bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux que celui de la succession et doit se faire devant notaire.

Droit au maintien dans les lieux :
droit donné au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à expiration de celui-ci aux mêmes conditions que le contrat primitif. (Loi du 1/9/1948)

Droit d'usage et d'habitation :
droit temporaire pour une personne d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. En revanche, le bénéficiaire ne peut ni céder, ni louer ce bien à un tiers, contrairement à l'usufruit.

Droit de bail :
taxe exigible par le bailleur quand le loyer excède 3 000 francs par mois (1999). Le droit de bail représente 2,5% du loyer hors charges mais en 2001, le droit de bail sera définitivement supprimé pour toutes les locations.

Droit de passage :
droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds dominant (ou enclavé) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

Droit de préemption :
C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Droit de suite :
droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie, même s'il se trouve entre les mains d'un tiers-acquéreur, en général pour le vendre et se payer sur le prix.

Droit de visite :
pour un bailleur, le droit de visite est le droit de faire visiter son bien en location à d'éventuels acquéreurs ou locataires. Il est limité à 2 heures par jour et interdit les jours fériés. Ce droit doit être stipulé dans le contrat de bail pour les locations de meublés.

Droit de visite et de communication :
droit reconnu aux maires, aux préfets, aux fonctionnaires et aux agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance d'un permis de construire. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous les documents techniques.

Droit personnel :
droit d'une personne (le créancier) à exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation. Egalement appelé droit de créance.

Droit réel :
droit qui confère à son titulaire un pouvoir immédiat et direct sur un bien (exemplele droit de propriété). Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans créer de lien entre deux personnes.

Droits d'enregistrement :
Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.

Droits de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

Droits de succession :
Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits du proprietaire :
Parties privatives Le propriétaire exerce sur ses parties privatives les droits habituels du propriétaire. En respectant bien sûr l'ensemble de la copropriété. Parties communes Les copropriétaires exercent collectivement les mêmes droits.


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