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Le lexique immobilier


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E


Echeance :
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

Echéancier :
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Elagage :
taille des branches des arbres lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux propriétés. L'accord entre les propriétaires concernés est requis. A défaut d'un accord entre les propriétaires, le tribunal peut décider de cet élagage.

Elément d'équipement indissociable :
élément d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent cet équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs.

Emoluments :
L'émolument est la rémunération perçue par un notaires dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien. Il sont réglementés et s'ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet

Emphytéose :
bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.

Enclave :
fonds qui n'a accès à une voie publique que par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres fonds qui l'entourent de tous côtés.

Endettement :
En finance, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d'un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour rembourser des emprunts qu'elle a contractés, par exemple auprès d'une banque, Et régler des charges qu'elle a engagées (factures à payer, abonnements, primes d'assurance...), ou qui lui sont imposées (impôts...)

Enquête publique :
enquête précédent la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux. Elle permet d'informer le public, de recueillir ses appréciations ou ses critiques. La durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours.

Enregistrement :
formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception des droits par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privés, qui en sont dépourvus.

Entrepreneur :
personne qui, dans un contrat d'entreprise, s'engage à effectuer un travail pour le maître d'ouvrage.

Envoi en possession :
acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence, les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent.

Epargne logement :
Ce terme désigne un principevous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.

Etat des lieux :
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

Etat descriptif de division :
document identifiant des lots d'un immeuble en copropriété, ce pour les besoins de la publicité foncière. Ce document est inclus dans le règlement de copropriété la plupart du temps.

Etat hypothecaire :
Un état hypothecaire est un document sur lequel sont notifiées les inscriptions hypothécaires prises par une ou des banques sur un bien défini. On peut se procurer un état hypothecaire auprès des services fiscaux moyennant quelques euros. Les dates d'inscription et de fin de l'hypothèque y sont inscrites, permettant de savoir si le bien est encore grevé d'une inscription ou pas.

Etat parasitaire :
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.

Euribor :
Taux Interbancaire Offert en Euros. C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.

Exhérédation :
action par laquelle le testateur prive les héritiers de leur droits successoraux. L'exhérédation ne peut porter sur la réserve héréditaire dont bénéficient certains héritiers proches parents du de cujus (auteur défunt de la succession).

Expédition :
copie d'un acte authentique délivrée par l'officier public dépositaire de l'original.

Expert immobilier :
professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliersimmeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activitésl'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Expertise immobilière :
Le secteur immobilier est complexe de part la diversité de ses acteurs (les collectivités locales, les aménageurs, les promoteurs, les investisseurs, les utilisateurs, les intermédiaires) ,des marchés (l'habitation, le commercial, le neuf, l'ancien), des modes de détention (direct, SCI, SCPI),c'est pourquoi il est nécessaire de construire un outil d'évaluation consensuel. L'acteur essentiel est l'expert.

Expropriation :
L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expropriation n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.


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