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Le lexique immobilier


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F


Fisc :
Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Fiscal :
adjectif relatif à l'impôt et au fisc

Fiscalité :
règles de perception des impôts.

Flux fondamentaux :
Il s'agit en sus des loyers , des dotations aux amortissements, des frais financiers et de l'impôt, dont il conviendra d'étudier la gestion pour étalonner la véritable richesse produite par l'immeuble.

Fonds de commerce :
ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui le composent.

Fonds de solidarité logement :
fonds financier réservé aux personnes en situation de précarité ou ayant des difficultés à se maintenir dans un logement (en cas d'impayés de loyer). Se demande en Préfecture ou auprès de l'assistance sociale proche de son domicile.

Fonds dominant ou enclavé :
immeuble bâti ou terrain au profit duquel est établie une servitude.

Fonds servant :
immeuble bâti ou terrain supportant la charge d'une servitude.

Force majeure :
Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Foyer fiscal :
Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais d'acquisition :
Acheter un bien immobilier entraînera des frais dont on se préoccupera dès le départ , d'en connaître le montant exact pour prévoir son plan de financement. De plus, l'investissement propriétaire bailleur devra logiquement les prendre en compte pour calculer ses gains et sa rentabilité nets. Ces frais sont de trois ordres Les frais éventuels de commission d'un intermédiaire si l'acquéreur a chargé un intermédiaire de lui trouver le bien qui lui convient; Les droits et taxes dus au Trésor Public (Etat et Collectivités Territoriales). La rémunération et les frais du notaire devant qui est passé et qui est chargé de son enregistrement.

Frais d'agence :
Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur

Frais de dossier :
Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.

Frais de notaire :
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postesles taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

Franchise :
L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.

Fructus :
droit de percevoir les fruits d'une propriété.


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