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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


L


Levée d'option :
acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnéepar exemple, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de l'option d'acheter ou de ne pas acheter. Lorsqu'il décide d'acheter au prix convenu entre les deux parties, l'option est levée.

Libéralité :
acte par lequel une personne procure un avantage ou donne un bien à autrui sans contrepartie.

Licitation :
vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager (exempleune indivision). Si l'acquéreur est étranger à l'indivision, c'est une vente, sinon, c'est un partage partiel.

Livraison :
acte par lequel un vendeur remet le bien acheté à la disposition de l'acheteur. Dans la construction de locaux neufs, la livraison est le moment où le maître d'œuvre remet le bien immobillier au maître d'ouvrage.

Locataire :
personne qui recoit la jouissance d'une terre ou d'un logement en vertu d'un contrat de louage.

Locateur d'ouvrage :
architecte, entrepreneur ou toute société qui exécute des travaux dans le cadre d'un louage d'ouvrage ou d'un contrat d'entreprise.

Location :
Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location longue durée :
LLDacronyme de Location Longue Durée. Ce terme est principalement utilisé pour la location longue durée de flottes de véhicules aux entreprises. Cette activité, apparue à la fin des années 70, s'est progressivement imposée dans les grandes entreprises occidentales en remplacement de l'achat en propre des véhicules ou du versement d'indemnités kilométriques (IK). Le terme location longue durée s'applique pour des durées de location comprises entre 12 à 72 mois par opposition à la location dite courte durée (de quelques heures à quelques mois) plus connue.

Location meublée :
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location meublée non saisonnière :
Une location meublée non saisonnière est une location meublée dans lesquelles le locataire établit, en général, sa résidence principale, ou parfois sa résidence secondaire, dès lors que celle-ci est habituelle et ne saurait être considérée comme une location saisonnière, par essence provisoire.

Location nue :
location d'un bien immobilier non meublé. Contrairement à la location en meublé qui n'est pas réglementée, la location nue est soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Location saisonnière :
Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.

Location-accession :
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Logement locatif :
Le propriétaire doit s'engager à louer à usage d'habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de réalisation de l'investissement ( en fait l'administration admet un délai d'une année de recherche pour trouver un locataire). Signalons à propos de la formalité de l'engagement qu'à l'origine elle était une condition sine qua non de l'octroi de la réduction ; depuis 1994 , en cas d'oubli de ce document, le propriétaire peut produire un bail remplissant la même condition de durée, c'est à dire un bail de six ans.

Logement social :
Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.

Loi Besson :
Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du Bailleur Conventionné).

Loi Carrez :
la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot à mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot sous peine de nullité. La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Loi Chatel :
Votée en janvier 2005 et entrée en vigueur depuis juillet dernier, la loi Chatel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.)Avec chaque avis d’échéance de la garantie, tous les ans, l’assureur doit désormais informer son client de sa possibilité de résilier le contrat. L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur s’il le désire. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Le consommateur n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches.La reconduction de votre contrat d’assurance n’étant plus automatique, vous n’avez plus d’excuses pour optimiser votre tarif et vos garanties, selon votre profil et votre demande. Aussi, vous pouvez dés à présent faire votre demande d’assurance auto, moto ou habitation sur notre site. Les services d’Empruntis.com sont gratuits et sans engagement

Loi d'amortissement Périssol :
C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global.

Loi de Robien pour l'investissement locatif :
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif de robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".

Loi Hoguet :
Loi Hoguet réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.

Loi LMNP (loueur en meublé non professionnel) :
Le status de loueur en meublé vous permet deRécupérer immédiatement la TVA payée sur l’appartement et de ne pas payer d’impôts sur tous vos revenus locatifs ( fonciers ).

loi LMP ( loueur en meublé professionnel) :
Le status de loueur en meublé vous permet de faire baisser, voire annuler le montant de vos impôts sur le revenu, d'être exonéré des plus-values ( sous conditions )et d'être exonéré de l’ISF ( sous conditions )

Loi Malraux :
Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut loi Malraux peuvent bénéficier de certains avantages.

Loi Neiertz :
La Loi Neiertz est appliqué dans le cadre du surendettement de famille, cette regroupe 3 objectifsdévelopper la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Paul et Girardin :
Entré en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé Loi Paul remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. Inspiré des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique (des prochains décrets préciseront certains éléments). Régime fiscala) Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).b) Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans). Bénéficiaires du dispositifPersonnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS. Logements concernésLogements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale. Durée minimale de location6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.

Loi Pons :
Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition. Les secteurs éligibles sont les suivantsIndustrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus.

Loi SRU :
La loi SRU intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par- L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore - L'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Dans quel cas doit on effectuer un audit technique ? La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble est précédée d'un diagnostic technique. Les immeubles concernés Seuls les immeubles de plus de 15 ans sont soumis à cette disposition de la loi SRU.

Lot :
En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes et équipements collectifs. Dans le cadre d'un lotissement, le lot désigne une parcelle de terrain destinée à la construction d'une maison individuelle.

Lotissement :
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

Loyer :
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.


Si vous considérez qu'un terme important est manquant, ou que votre recherche dans notre lexique reste sans réponse, n'hésitez pas à nous le communiquer afin qu'on puisse le rajouter et rendre ainsi notre lexique plus complet en cliquant ici.


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