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Le lexique immobilier


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M


Mainlevée :
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.

Maître d'oeuvre :
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage :
personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l'architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Malfaçon :
Une malfaçon est une défectuosité dans un ouvrage. A partir du moment une malfaçons est apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.

Mandant :
Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

Mandat :
acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandat exclusif de vente :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge exclusivement, et pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien.

Mandat simple :
délégation du pouvoir de vendre son bien d'un propriétaire à un agent immobilier ; mais le propriétaire reste libre de faire appel à d'autres agents immobiliers.

Mandat simple de vente :
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.

Mandataire :
Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.

Marchand de biens :
En France, le mandat donné à un Marchand de biens immobiliers, le plus souvent agence ou notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. Il a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il participe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.

Marchand de liste :
Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.

Marché immobilier :
Le marché immobilier est le marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré, mais une petite partie se fait en enchères (dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles).

Marché primaire :
Le marché primaire désigne l'ensemble des nouvelles souscriptions venant ouvrir ou augmenter le capital d'une SCPI. Le montant de ces souscriptions est destiné à l'acquisition d'immeubles locatifs.

Marché secondaire :
Le marché secondaire désigne les échanges de parts de SCPI effectués soit de gré à gré, soit par l'intermédiaire d'une société de gestion. Dans ce dernier cas de figure, la société de gestion doit vendre les parts d'un souscripteur à un prix imposé.

Mensualite :
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.

Millièmes :
Les millièmes représentent la quote-part des parties communes d'une copropriété dans chaque lot. Leur calcul se fait en retenant la valeur des parties privatives de chacun des lots. Leur nombre et leur répartition devra figurer dans le règlement de copropriété. Ils serviront à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire ainsi qu'à répartir les charges.

Minute :
contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.

Mise en demeure :
rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mitoyenneté :
l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

Monuments Historiques :
Les immeubles classés, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'il sont donnés en location ou entièrement ouverts au public moyennant un droit de visite, relèvent du régime des revenus fonciers. Du revenu brut, peut être déduit, un abattement spécial de 1.500€, ou de 2290€ (si l'immeuble comprend un parc ou un jardin ouvert au public), cet abattement ne pouvant en aucun cas conduire à un déficit foncier. Les autres charges et intérêts d'emprunt, y compris l'abattement de 14%, sont imputables dans les conditions habituelles.

Multipropriété :
Régime juridique dans lequel chaque personne jouit de son bien pendant une période prédéterminée chaque année. Il s'agit moins de devenir propriétaire, mais plutôt porteur de parts d'une Société Civile Immobilière dont le capital est l'appartement ou la maison partagée. Aussi connu sous le nom de " time-share ".

Mutation à titre gratuit :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.


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