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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


P


Pacte de préférence :
convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à donner la préférence au bénéficiaire lors de la vente à un tiers.

PAH :
est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, d'équipement des logements, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées . Montantjusqu'à 20% du coût des travaux, plafond 70.000 F

Palais :
Le palais est une résidence d'un chef d'État ou d'un personnage important ou riche. Édifice semblable à l'origine et qui est devenu un lieu public.

Participation des employeurs à l'effort de construction :
obligation pour tout employeur de plus de dix salariés de consacrer une fraction de la masse salariale de l'année précédente à la construction de logements. C'est le 1 % logement.

Participation pour dépassement de COS :
contribution financière acquittée par tout constructeur lorsque la surface hors d'œuvre de son projet dépasse le coefficient d'occupation des sols. Elle est systématiquement instituée dès que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise ce dépassement de COS.

Particulier :
par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic Bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

Partie commune :
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).

Partie commune à jouissance privative :
parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un ou à quelques uns d'entre eux (terrasse en rez-de-chaussée...).

Partie privative :
Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.

Pas-de-porte :
indemnité payée par le locataire au propriétaire, généralement lors de la conclusion d'un bail commercial. Cette indemnité représente soit la contrepartie pécuniaire de l'indemnité d'éviction, soit un supplément de loyer dans le cas où celui-ci est inférieur aux loyers pratiqués pour des commerces identiques.

Patrimoine immobilier :
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

Pénalités de retard :
somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations contractuelles dans les délais. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000e du prix convenu par jour de retard.

Penalites remboursement anticipe :
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, - à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), - à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Péremption du permis :
le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans après la notification du permis.

Permis de construire :
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

Permis de construire conditionnel :
permis de construire assorti de prescriptions qui s'imposent à son bénéficiaire (exemple.obligation de créer des aires de stationnement lors de la construction d'une résidence).

Permis de construire dérogatoire :
permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures pour une construction ne répondant pas totalement aux règles d'urbanisme en raison de contraintes particulières (nature du terrain, nécessité de respecter des règles d'architecture...).

Permis de construire modificatif :
modifications mineures apportées à un permis de construire à la demande de son titulaire.

Permis de construire tacite :
un permis de construire est considéré comme tacitement accordé dès lors qu'aucune réponse n'a été donnée au demandeur à l'expiration du délai d'instruction.

Permis de démolir :
autorisation administrative nécessaire à toute opération de démolition de bâtiments, suivant les mêmes règles que le permis de construire.

Permis de régularisation :
permet au demandeur de régulariser des travaux de construction effectués sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Il est accordé sans difficulté si la construction est conforme aux règles d'urbanisme. Dans le cas contraire, le juge pourra exercer tous les contrôles nécessaires.

Permis précaire :
permis accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires. Il peut aussi fixer une date à laquelle la construction devra être enlevée.

PIBOR :
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue. Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.

Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) :
document d'urbanisme s'appliquant aux ZAC et qui réglemente les droits d'utilisation des sols sur cette zone. Son contenu est le même que celui d'un POS.

Plan d'apurement :
programme financier permettant de libérer un débiteur de sa dette.

Plan de masse :
Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.

Plan d’épargne logement (PEL) :
Ce placement permet, passé une première phase d’épargne rémunérée de quatre ans minimum, d’obtenir un prêt pour financer un projet immobilier au taux fixé à la souscription. En cas de demande de prêt, les intérêts constitués au cours de la période d’épargne sont majorés d’une prime d’État.

Plan local d'urbanisme :
Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d'occupation des sols). Innovation majeureil favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).

Pleine propriété :
Résultat de l’équation suivantenue-propriété + usufruit

Plus-value :
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976. Lors de la revente de la résidence secondaire, la plus-value réalisée est normalement imposable au titre des plus-values immobilières, à l'inverse de la résidence principale. Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier 2004, il est possible de bénéficier de l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des situations suivantes - le prix de vente du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ; - vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ; ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est pratiqué sur le montant de la plus-value un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. En cas d'imposition, on bénéficie d'un abattement supplémentaire de 1 000 € (les abattements spécifiques accordés jusque-là en cas de cession de la première résidence secondaire ont été supprimés).

POS Plan d'Occupation des Sols :
Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. A l'heure actuelle, plus de 15.000 communes disposent d'un P.O.S. approuvé

Pré-location :
La pré-location est la location d'espace dans un immeuble commercial projeté mais non encore construit. Le niveau de pré-location indique donc, de façon inversement proportionnelle, le risque impliqué lors de la mise en chantier. C'est pourquoi il doit être plus élevé dans un marché de faible demande. On utilise aussi le niveau de pré-location comme indice du succès relatif d'un projet d'immeuble durant sa phase de développement. Un immeuble démarré sans pré-location est dit construit en blanc.

Préavis :
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. Pour les baux d'habitation, le locataire peut signifier à tout moment son congé, en respectant un délai de préavis de trois mois (un mois dans certains cas : perte d'emploi, mutation...). Le propriétaire, lui, ne peut résilier le bail qu'à échéance de celui-ci, à condition que ce congé soit justifié par un motif légitime et sérieux (décision de vendre le logement ou de l'habiter, par exemple). Dans ce cas, le congé doit être donné six mois avant échéance du contrat.

Préavis immobilier :
Le locataire est tenu d'informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d'engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réféction au besoin. Le préavis est soumis à un délai nommé Délai de préavis. Il est déterminé lors de la signature du bail et est précisé dans le contrat de location.

Préciput :
clause permettant de prélever avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminés.

Préemption :
droit permettant à une personne (collectivités publiques le plus souvent) d'acquérir un bien prioritairement lors de sa mise en vente, au prix du marché.

Preneur :
personne physique ou morale qui s'oblige à jouir paisiblement d'un local pendant un certain temps et à un certain prix.

Prêt :
l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Prêt 1% logement :
C'est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise cotisant au système du 1% patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.

Prêt à l'accession sociale :
C'est un prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Prêt à taux 0% :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt à taux 0% ( PTZ ) :
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt amortissable :
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.

Prêt conventionné :
C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).

Pret echeances constantes :
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique

Pret echeances progressives :
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.

Pret fonctionnaire :
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Prêt in fine :
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.

Prêt locatif intermédiaire :
Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Pret modulable :
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Pret multipalier :
Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période

Prêt-relais :
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.

Primo accédant :
Primo accédant est une personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.

Privilège de prêteur de deniers :
C'est une sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu'à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).

Privilège immobilier spécial :
instauré par la loi du 21 juillet 1994, c'est le privilège dont dispose le syndic d'un immeuble pour recouvrer les créances dues par des copropriétaires défaillants avant tout autre créanciers.

Privilège mobilier :
la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

Prix de convenance :
Le prix de convenance particulière traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties a été motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier. Le prix de convenance est donc distinct de la valeur vénale moyenne, même si les parties prenantes à l'opération n'ont pas réalisé une opération défavorable de leur propre point de vue. Le prix de convenance est généralement considéré comme non opposable au regard de la réglementation fiscale.

Promesse de vente :
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalentla promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.

Promesse unilaterale vente :
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Promettant :
Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire ( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

Promoteur :
Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété.

Propriétaire :
personne physique ou morale bénéficiant de l'usus, de l'abusus et du fructus d'un bien.

Propriété immobilière :
c'est la possession d'un immeuble, à savoirterrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Prorogation du permis de construire :
le permis de construire valable deux ans à compter de la date d'obtention peut faire l'objet d'une prorogation d'un an, à condition que le titulaire en fasse la demande au moins deux mois avant expiration du délai. Cette prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois.

Publicite fonciere :
Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.


Si vous considérez qu'un terme important est manquant, ou que votre recherche dans notre lexique reste sans réponse, n'hésitez pas à nous le communiquer afin qu'on puisse le rajouter et rendre ainsi notre lexique plus complet en cliquant ici.


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