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Le lexique immobilier


A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 


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Réception des travaux :
Tout chantier de construction de maison individuelle s’achève par la réception des travaux, c’est-à-dire une visite contradictoire des lieux entre le propriétaire et le constructeur. Ce moment constitue le point de départ des différentes garanties couvrant les malfaçons.

Recours à la force publique :
intervention des forces de l'ordre pour faire appliquer une décision de justice.

Recours contre le permis de construire :
action exercée soit par le bénéficiaire d'un permis refusé, soit par des tiers souhaitant obtenir son annulation ou réparation des préjudices occasionnés par lui. Le bénéficiaire doit être informé de ce recours dans les 15 jours suivant son dépôt.

Réduction d'impôts :
Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.

Régisseur :
Personne qui gère, qui administre une propriété.

Règlement de copropriété :
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativementla destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

Règlement de lotissement :
Le règlement de lotissement est un document de droit public fixant le droit des sols applicable au lotissement, lorsque les règles générales d'urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent un complément.

Réhabilitation :
restaurer et moderniser un immeuble ou un quartier.

Remboursement anticipé :
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.

Remembrement :
opération consistant à imposer à des propriétaires des échanges de parcelles de terrain dispersées en vue d'aboutir à une structure foncière moins morcelée.

Renonciation :
Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Rentabilité :
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Rente viagère :
somme d'agent versée périodiquement par l'acquéreur d'un bien en viager jusqu'au décès du vendeur.

Réparations locatives :
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.

Réserve :
partie d'un héritage qui ne peut être léguée qu'aux descendants ou, à défaut, aux ascendants du défunt.

Réserves :
défauts ou vices apparents constatés dans le procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur. Ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

Résidence de tourisme :
Art 1er(…)II.a) de l'arrêté du 14 février 1986 « la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une personne physique ou morale. »

Résidence principale :
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l'administration fiscale permet de déterminer l'habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l'engagement écrit d'occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu'il n'occupe pas, alors qu ‘elle n'est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.

Résidence secondaire :
La résidence principale est le logement acheter pour y passer quelques jours par an de congé ou encore, les vacances scolaires. Ce que faisaient autrefois de nombreuses familles . Ce n'est vraiment plus la mode aujourd'hui. Chacun sait qu'un bien immobilier coûte cher. Certes on peut le louer. Mais dans ce cas, le bien devient indisponible pour les vacances.

Résiliation :
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Quatre cas sont prévus pour une résiliation de plein droit par la loi du 6 juillet 1989 : le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d'assurance des lieux loués.

Résiliation de bail :
Rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.

Responsabilité contractuelle :
obligation faite à la partie d'un contrat n'ayant pas exécuté ses obligations de réparer le préjudice subi par les cocontractants du fait de cette inexécution.

Responsabilité décennale :
garantie qui couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâtiment. Cette garantie est obligatoire pour tous les intervenants dans une construction. Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception.

Revenu foncier :
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable :
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Révision du loyer :
lorsqu'une clause d'indexation du loyer est prévue au contrat de location, cette procédure permet d'augmenter le loyer chaque année à une date convenue entre les parties, sinon à la date anniversaire du contrat. Cette augmentation ne peut aller au delà de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, indexation qui s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice calculé sur les quatre dernier trimestres.

Révision du POS :
transformation d'un plan d'occupation des sols achevé. Elle se déroule dans les mêmes formes que l'élaboration du POS, à part que la phase de publication est supprimée

Risque d'accessibilité au plomb :
L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble- affecté en tout ou partie à l'habitation, - construit avant le 1er janvier 1948, - et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département.


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