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Le lexique immobilier


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S


S.C.I. :
Société civile immobilière. Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.

S.C.P.I :
. Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public. Société civile de placement immobilier (SCPI) classiques diversifiées classiques diversifiéesUne Société Civile de Placement Immobilier classiques diversifiées est spécilaisé dans l'investissement dans l'immobilier d'entreprisebureaux, commerces, entrepôts, locaux industriels. Ces SCPI sont les plus courantes sur le marché, représentant les deux tiers de la capitalisation des SCPI.

S.H.O.B. :
Surface hors oeuvre brute . La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (SourceCIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

S.H.O.N. :
Surface hors oeuvre netteC'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

S.I.I :
Les Sociétés Immobilières d'Investissement, sortes de sociétés anonymes spécialisées dans l'immobilier, qui sont très peu nombreuses. Le produit de cette souscription doit être exclusivement destiné à financer la construction (SII) ou l'acquisition (SCPI ou SII) d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour 90% au moins de leur superficie à usage d'habitation principale. Le souscripteur est simplement tenu de s'engager à conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la souscription. L'investissement sous forme de sociétés de copropriété ou d'attribution ( on se groupe en société, mais à chaque associé correspond un logement) ouvre droit à la réduction en tant qu'investissement en directe, puisque ces sociétés sont dites transparenteselles ne sont pas propriétaires des logements. Tel n'est pas le cas des SCI de gestion qui sont exclues du dispositif.

Saisie :
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.

Saisie immobilière :
procédure par laquelle un créancier se saisit d'un immeuble afin d'en provoquer la vente forcée et de se payer sur le prix qui en est retiré. Elle suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi.

Saisine :
droit de rentrer en possession d'un bien sans qu'il soit nécessaire de demander l'envoi en possession.

Schéma directeur :
ensemble de documents fixant les grandes orientations d'aménagement du territoire d'une zone et permettant de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire.

Scoring :
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.

Séquestre :
personne désignée par des particuliers ou par une décision de justice pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent objet d'un contrat ou d'un procès.

Servitude de tour d'échelle :
droit de passage momentané permettant au propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur édifié en limite de propriété de passer sur le fonds contigu pour réparer le mur ou la façade de ce bâtiment lorsqu'il ne peut y accéder de chez lui.

Servitudes :
Les servitudes sont des contraintes imposées à une propriété limitant la liberté du propriétaire. Elles sont de deux ordres : publique ou de voisinage. Beaucoup sont réglementées par des textes légaux (codes civil, rural et d’urbanisme).

SICAV IMMOBILIERES :
Les SICAV sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeur mobilières. Elles ne sont pas cotées en bourse, mais le prix de leur part évolue avec le cours des valeurs de leur portefeuille, dont la composition varie, elle-même, au gré des arbitrages des gestionnaires. Alors que les premières SICAV ont été offertes au public en 1964, les SICAV spécialisées dans les actions du secteur de l'immobilier ont fait leur apparition en 1970. Elles étaient 10 en 1974 , leur nombre atteint aujourd'hui 25, dont la dernière créée en 1998 La Compagnie Immobilière ACOFI. Leur capitalisation boursière, en fin 1998, dépassait 12 milliards de francs, mais cinq sociétés, à elles seules, plus de 8.5 milliards.

Signification :
formalité par laquelle un plaignant porte à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure ou un jugement par le truchement d'un huissier de justice.

Société d'Economie Mixte :
société commerciale de droit privé qui associe partenaires privés et publics sous le contrôle de l'administration dans le but d'effectuer des opérations d'intérêt général (construction de logements, réhabilitation ou restauration de bâtiments...)

Société de caution :
Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur.

Société immobilière de service public :
Une SISP désigne une Société Immobilière de Service Public ou société de logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale, coordonnée par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (S.L.R.B) .

Sommation de payer :
acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.

Soulte :
somme d'argent que doit verser une des parties lors d'un contrat d'échange ou de partage aux autres parties, lorsque les lots ou les biens échangés sont de valeur inégale.

Sous-location :
Contrat par lequel le locataire cède son immeuble à bail à un tiers appelé sous-locataire. Le premier preneur est dit locataire principal. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord à ce type de transaction. Le locataire principal reste responsable des engagements pris devant le propriétaire (sauf accord contraire).

Spéculation immobilière :
La spéculation immobilière se fait sur les anticipations d'évolution des prix du marché immobilier, lequel est segmenté en multiples sous-marché où chacun à ses caractéristiques d'offre et demande. L'inflation et les anticipations d'inflation y jouent un rôle important, ainsi que les taux d'intérêt actuels et anticipés. La rareté des logements accompagnée d'un boom immobilier peut aussi entraîner un mouvement spéculatif. Il y a aussi la spéculation qui se fait dans des cas spécifiques, entre autresun changement de zônage en vue; une propriété à rénover; une vente en justice; un divorce; une usine qui vient s'établir dans les environs.

Succession :
transmission légale des biens et obligations d'une personne décédée à des personnes vivantes.

Surendettement :
Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à vous- soit vous parvenez à négocier avec vos créanciers et à obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. En cas d’échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d’Instance.

Suretés Réelles :
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Elle se réalise par un acte authentique ( Notaire), elle est publiée au bureau des hypothèques du lieu ou se trouve l'immeuble. L'hypothèque confère au créancier le droit de suite et de préférence ( il peut saisir et vendre le bien hypothéqué en quelque main que celui-ci se trouve), le rang d'une hypothèque est déterminé par la date de son inscription à la Conservation des Hypothèques. Il s'agit de la garantie dont le coût est le plus élevé .

Surface cadastrale :
Surface d'un terrain ou d'une assiette foncière telle qu'elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu'ils permettent de fixer l'assiette de l'impôt foncier. Le plan cadastral couvre l'ensemble du territoire national.

Surface habitable :
Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction

Surface utile brute :
La surface utile brute est égale à la surface Hors œuvre nette , déduction faite des éléments structurauxpoteaux, murs extérieurs, refends… circulations verticalesles parties non déduites dans le cadre de la SHON… La surface utile brut peut se décomposer en trois éléments circulations horizontales locaux à caractères social et sanitaire, surfaces effectivement réservées aux postes de travail ( bureaux, ateliers, laboratoires, etc…) La surface utile brute est le paramètre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeur vénale, en valeur d'utilité ou en valeur locative de marché.

Surface utile nette :
Il s'agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production et assimilées…) Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulation horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.

Surface utile ponderee :
Cette notion est fréquemment utilisée dans les centres commerciaux. Elle correspond à la surface hors œuvre nette d'un local commercial augmentée des auvents, paliers extérieurs, gaines techniques. Elle ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots ( dans les galeries marchandes ou centres commerciaux par exemple).

Synallagmatique :
Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques

Syndic de copropriété :
Personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.

Syndicat d'agglomération nouvelle :
Le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est, en France, une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.

Syndicat des copropriétaires :
désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et de l'établissement et des modifications du règlement de copropriété. Il peut être coopératif, afin de pouvoir faire appel à des organismes coopératifs de crédit et administrer l'immeuble sans faire appel à un syndic professionnel. Dans une résidence composée de plusieurs bâtiments, il peut aussi être secondairedes copropriétaires peuvent gérer leur propre bâtiment de manière autonome.


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